PROPRIÉTÉ

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

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L'utilisateur garantit à l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne qu'il utilisera les visuels en accord avec ces conditions générales et qu'advenant toute utilisation non conforme ou prohibée, il garantit l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne contre tout recours, toute poursuite, toute réclamation ou toute demande de la part de toute personne relativement à une telle utilisation des visuels.
L’autorisation accordée par l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne n’entraîne en aucun cas les autorisations relatives à l’exploitation des œuvres de l’esprit, des marques, de l’image des personnes et des biens meubles ou immeubles représentés sur les photographies ou images.
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L’utilisateur reconnait et accepte qu’aucun droit de propriété sur la photothèque et son contenu ne peut être transféré et qu’aucune vente des photographies ne peut être réalisée sans l’accord des auteurs.


CRÉDIT PHOTOGRAPHIQUE ET LEGENDE DE LA PHOTO

La mention du copyright est obligatoire (selon les termes de la Loi du 11 mars 1957, lors de toute utilisation, les noms du photographe et des acronymes des ministères doivent obligatoirement apparaître à proximité de toute reproduction d’image. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord sera de la compétence exclusive des juridictions de Saint-Etienne).
L’utilisateur s’engage à faire figurer les mentions obligatoires indiquées par l’Etablissement Public d’ Aménagement de Saint-Etienne dans la légende, sous la forme suivante : « auteur (droit moral) » / « Droits d’exploitation » - « Date » précédées de la mention ©, avec indication, le cas échéant, des auteurs des œuvres représentées à commencer par les urbanistes, paysagistes et architectes.
L’utilisateur s’engage également à faire figurer la légende indiquée par l’EPA de l’image utilisée.
L’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs s’étant glissées dans les légendes et/ou dans le crédit photographique en dépit des précautions prises pour vérifier leur exactitude. En cas d’indication de crédit erronée, la responsabilité de l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne est expressément limitée au montant payé par l’utilisateur pour l’image en question.
Toute photographie, image ou reportage et/ou texte et légende figurant sur ce site a fait l'objet d'un traitement infographique et/ou rédactionnel. A ce titre, ces documents sont considérés comme des créations originales protégées par la loi sur la propriété intellectuelle.


ALTÉRATION, PERTE OU DÉTÉRIORATION

Aucune photographie ou image ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit (recadrage, coloriage, coupes, …) sans autorisation préalable écrite de l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les documents téléchargés de façon à les dénaturer, ni pour participer à une opération de diffamation, ni plus généralement d’une manière préjudiciable à leur auteur ou aux tiers représentés. L’utilisateur engage sa seule responsabilité en modifiant les légendes des photographies ou des images fournies par l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne.
Il s’engage à indemniser l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne de tous frais de justice qui pourraient résulter des poursuites d’un photographe à son encontre et consécutives à la modification de ces légendes.


JUSTIFICATIF

L’utilisateur s’engage à envoyer à l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne tout justificatif de publication ou de représentation clairement reconnaissable et identifié dès la parution et/ou la diffusion des photographies ayant fait l’objet du présent contrat.


CONFIDENTIALITÉ ET MOT DE PASSE

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Visite libre

Elle permet de voir les medias autorisés au plus grand nombre ainsi que les informations relatives à chacun, de faire une sélection de media que l’internaute peut envoyer sous forme de planche-contact à un destinataire. Il peut aussi faire une demande des medias en moyenne définition ; pour cela, l’internaute doit se créer un compte puis retourner dans sa sélection pour faire la demande. Il devra préciser l’usage qui sera fait.

Accès réservé

Il permet, à minima, de pouvoir faire une demande d’images en bonne définition à l’administrateur de la médiathèque qui décide, en fonction du rôle du demandeur, dans le projet concerné de l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne, de lui attribuer plus ou moins de droits.
Pour faire une demande d’images, il faut : « créer son compte », remplir les champs obligatoires de la fiche d’information puis « valider » votre demande et remplir son « panier ».
Ensuite, clic sur « voir panier », « demander » les images, remplir la fiche d’information puis « valider » sa demande que l’administrateur traitera dans les meilleurs délais.


EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

L’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne a mis en place des protections visant à assurer la confidentialité des données personnelles des différents utilisateurs. Mais un niveau de sécurité total n’existe pas sur Internet. L’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne ne peut donc pas garantir l’invulnérabilité de son site face à des actes de pirateries informatiques. De la même façon et en aucun cas, l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint-Etienne, l’un de ses employés ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, de dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires liés à l’utilisation de ce site ou de son contenu.


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COMPÉTENCE EXCLUSIVE

L’ensemble de ces dispositions est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences et les procédures conservatoires.


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